Arrêt nº 25006 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 25 mars 2009
| Conférencier | O. Roisin. |
| Date de Résolution | 25 mars 2009 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Guinéenne |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRET
n° 25.006 du 25 mars 2009
dans laffaire X / I
En cause : X
Domicile élu : X
contre:
lEtat belge, représenté par le Ministre de lIntérieur et désormais par la Ministre de la Politique de migration et dasile.
LE PRESIDENT FF DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 janvier 2009 par X , qui déclare être de nationalité guinéenne et qui demande lannulation de lordre de quitter le territoire (annexe 13) pris le 29 décembre 2008.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu la note dobservations.
Vu le mémoire en réplique.
Vu lordonnance du 13 février 2009 convoquant les parties à comparaître le 6 mars 2009.
Entendu, en son rapport, M. O. ROISIN, Juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en observations, Me S. ZOKOU loco Me A. DECORTIS, avocat, qui comparaît la partie requérante, et A. KABIMBI, , qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
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Rétroactes.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en avril 2004.
Le 24 mai 2004, le requérant a introduit une demande dasile. Cette procédure sest clôturée négativement le 29 juillet 2004 et a été confirmée par le Conseil dEtat le 5 mai 2006.
Le 29 décembre 2008, la police de Ans/Saint-Nicolas a transmis à la partie défenderesse un rapport administratif de contrôle dun étranger.
1.2. En date du 29 décembre 2008, la partie défenderesse a pris à son égard un ordre de quitter le territoire (annexe 13).
Cette décision, qui constitue lacte attaqué, est motivée comme suit:
MOTIF DE LA DECISION:
Article 7, al. 1er, 1°: demeure dans le Royaume sans être porteur des documents requis: lintéressé nest pas en possession dun visa en cours de validité.
De plus son intention de mariage ne lui donne pas automatiquement droit à un séjour. Il peut rentrer dans son pays dorigine pour obtenir un visa dès quune date de mariage est fixée.
A défaut dobtempérer à cet ordre, le prénommé sexpose, sans préjudice de poursuites judiciaires sur la base de larticle 75 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers, à être ramené à la frontière et à être détenu à cette fin pendant le temps strictement nécessaire pour lexécution de la mesure, conformément à larticle 27 de la même loi.
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Exposé des moyens d...
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