Arrêt nº 24967 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 mars 2009

Extrait

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Arrêt nº 24967 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 mars 2009

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n° 24.967 du 24.03.2009

dans l’affaire X / I

En cause : X

Domicile élu : X

contre:

l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 8 décembre 2008 par X,qui déclare être de nationalité équatorienne, qui demande l’annulation de «la décision de refus d’établissement avec ordre de quitter le territoire notifiée le 21 novembre 2008».

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Vu la note d’observations.

Vu le mémoire en réplique.

Vu l’ordonnance du 4 février 2009 convoquant les parties à comparaître le 3 mars 2009.

Entendue, en son rapport, M.-L. YA MUTWALE MITONGA, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en observations, Me PHILIPPE loco Me E.HALABI, avocat, qui comparaît la partie requérante, et D.BELKACEMI loco Me P. LEJEUNE et Me D.MATRAY, , qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:

1. Rétroactes.

1.1. Selon ses déclarations, la partie requérante est arrivée en Belgique le 27 juin 1999.

Le 14 avril 2008, elle introduit une dema...

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