Arrêt nº 24413 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12 mars 2009

Extrait

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Arrêt nº 24413 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12 mars 2009

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 24.413 du 12 mars 2009

dans l’affaire x /

En cause : x

Ayant élu domicile chez son avocat : x

Contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,

Vu la requête introduite le 6 novembre 2008 par Monsieur x, qui déclare être de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), contre la décision (08/11502) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 29 octobre 2008 ;

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après «la loi»);

Vu le dossier administratif;

Vu la note d’observation;

Vu l’ordonnance du 26 janvier 2009 convoquant les parties à l’audience du 18 février 2009 ;

Entendu, en son rapport, M. , ;

Entendu, en observations, la partie requérante assistée par Me A. NIYIBIZI, , et M. A. ALFATLI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:

1. L’acte attaqué

1.1. Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la quali...

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