Arrêt nº 24130 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 mars 2009
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Arrêt nº 24130 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 mars 2009
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊTn° 24.130 du 3 Mars 2009dans laffaire X/En cause : XDomicile élu : Xcontre:LEtat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et dasileLE ,Vu la requête introduite le 6 juin 2008 par X, de nationalité congolaise, qui demande lannulation de «la décision de refus détablissement sans ordre de quitter le territoire (annexe 20) prise le 5 mai 2008 et notifiée le 9 mai 2008».Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.Vu les mémoires en réponse et en...Voir le contenu complet de ce document
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