Arret nº 127/2009 de Cour Constitutionnelle, 16 juillet 2009

Résumé

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Art. 83 et 84 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Extrait

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Arret nº 127/2009 de Cour Constitutionnelle, 16 juillet 2009

En cause : le recours en annulation des articles 83 et 84 (« L'utilisation des partitions dans l'enseignement ») de la loi du 22 décembre 2008 « portant des dispositions diverses (I) », introduite par la SCRL « SEMU » et autres.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 mars 2009 et parvenue au greffe le 5 mars 2009, un recours en annulation des articles 83 et 84 (« L'utilisation des partitions dans l'enseignement ») de la loi du 22 décembre 2008 « portant des dispositions diverses (I) » (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2008, quatrième édition) a été introduit par la SCRL « SEMU », dont le siège social est établi à 9130 Kieldrecht, Merodestraat 38, la SCRL « D.M.P. », dont le siège social est établi à 2060 Anvers, Waghemakerestraat 14, la SPRL « Uitgaven Andel Editions », dont le siège social est établi à 8400 Ostende, Klaprozenstraat 30, la SPRL « Euprint », dont le siège social est établi à 3001 Louvain-Heverlee, Parkbosstraat 3, et la SNC « Golden River Music », dont le siège social est établi à 2800 Malines, Dobbelhuizen 54.

Par la même requête, les parties requérantes demandaient également la suspension des mêmes dispositions. Par arrêt n° 69/2009 du 23 avril 2009 (publié au Moniteur belge du 27 avril 2009), la Cour a suspendu l'article 83 précité.

Des mémoires ont été introduits par :

- le Conseil des ministres;

- le Gouvernement flamand;

- le Gouvernement de la Communauté française.

Les parties requérantes ont introduit un mémoire en réponse.

Le Conseil des ministres et le Gouvernement flamand ont introduit des mémoires en réplique.

A l'audience publique du 7 juillet 2009 :

- ont comparu :

. Me F. Tulkens, Me F. Brison et Me J. Mosselmans, avocats au barreau de Bruxelles, pour les parties requérantes;

. Me P. Waegemans, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me P. Devers, avocat au barreau de Gand, pour le Gouvernement flamand;

. Me B. Dauwe, qui comparaissait également loco Me D. D'Hooghe, et Me M. Verlinden, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres;

. Me C. Carpentier loco Me M. Nihoul, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement de la Communauté française;

- les juges-rapporteurs E. De Groot et J. Spreutels ont fait rapport;

- les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré.

Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à l'emploi des langues ont été appliquées.

II. En droit

-A-

Quant aux dispositions attaquées

A.1.1. Les parties re...

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