Arret nº 35500/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 20 mai 2009

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Arret nº 35500/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 20 mai 2009

CODE JUDICIAIRE - RECOURS EN MATIÈRE D'INTÉGRATION SOCIALE - RECOURS INTRODUIT PAR VOIE DE CONCLUSIONS - IRRECEVABILITÉ -

PIECES NOUVELLES DÉPOSÉES PAR LE MINISTERE PUBLIC EN MÊME TEMPS QUE SON AVIS - DEPOT PROHIBE PAR L'ARTICLE 771 DU CODE JUDICIAIRE - INEGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LE MINISTERE PUBLIC ET LES PARTIES EN REGARD DES ARTICLES 772 ET 767 DU CODE JUDICIAIRE - REOUVERTURE DES DÉBATS ORDONNEE D'OFFICE PAR LE JUGE

AH/SC

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de liège

ARRÊT

Audience publique du 20 mai 2009

R.G. : 35.500/08 5ème Chambre

EN CAUSE :

LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE ( C.P.A.S. ) DE JUPRELLE .

PARTIE APPELANTE,

Comparaissant par Maître ROBIDA substituant Maître X.DRION, avocats ,

CONTRE

S Leyla.

PARTIE INTIMEE,

Comparaissant par Maître H.ABID,avocat,

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 18 février 2009, notamment

- le jugement rendu entre parties le 25 février 2008 par le Tribun...

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