ARRET nr. 28631 van Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 12 juni 2009

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ARRET nr. 28631 van Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 12 juni 2009

n° 28 631 du 12 juin 2009dans l’affaire X / III

En cause:

1. X

2. X

3. X

Ayant élu domicile:

X

contre :

l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de Migration et d’Asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 3 avril 2009 par X qui se déclare de nationalité équatorienne, tendant à la suspension et à l’annulation de:

«1) la décision d’irrecevabilité d’une demande de régularisation de séjour en application de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 prise par le Ministre de l’Intérieur le 29 janvier 2009, notifiée le 4 mars 2009.

2) L’ OQT notifié à la même date».

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite «la loi» ci-après.

Vu la note d’observations et le dossier administratif.

Vu l’ordonnance du 6 mai 2009 convoquant les parties à comparaître le 5 juin 2009.

Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, Me M. REKIK, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me D. BELKACEMI loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, ...

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