Arret nº 2008/AR/3214 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 juin 2009

Extrait

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Arret nº 2008/AR/3214 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 juin 2009

La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 18 CHAMBRE,

N°.: après délibéré, prononce l'arrêt suivant :

R.G. N°. 2008/AR/3214

N°Rép.: 2009/ EN CAUSE DE :

La S.C.I.R.L. L'ASSOCIATION LIEGOISE DU

GAZ, dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue Sainte-Marie 11, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0206.042.153, partie requérante,

représentée par Maître Olivier LOUPPE loco

Me. ELOY Maurice, avocat à 1060 BRUXELLES, Rue Defacqz 78-80 ;

CONTRE :

Chambre 18 LA COMMISSION DE REGULATION DE

L'ELECTRICITE ET DU GAZ, dont le siège social est établi à 1040 BRUXELLES, rue de l'Industrie 26-38, partie défenderesse,

représentée par Maître David DIAZ GONZALEZ loco Me. LINDEMANS Dirk, avocat à 1000 BRUSSEL, boulevard de l'Empereur et Me. VERHOEVEN Damien, avocat à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur 3 ;

***

Audience du

Arrêt déf.

N°. 2008/AR/3214 - 18e chambre p.2

La procédure devant la cour.

1. Par requête déposée le 19 décembre 2008 au greffe, la cour est saisie d'un recours contre une décision de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, formé sur la base de l'article 15/20 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation (loi gaz).

2. Le recours est dirigé contre la décision de la CREG du 18 novembre 2008 portant la référence (B) 081118-CD...

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