Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2009

Résumé

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Il se déduit des articles 5 et 6 du Règlement régional d'urbanisme que l'habitation pour laquelle l'ajout contesté d'un étage supplémentaire est envisagé ne peut pas présenter une hauteur de façade avant supérieure à celle de la hauteur de référence la plus élevée. Lorsque le projet litigieux aura pour effet de porter la hauteur de la façade de la maison des bénéficiaires du permis à une hauteur supérieure à la hauteur autorisée, il est contraire au prescrit de l'article 5 précité du Règlement régional. Il en va de même de la hauteur de toiture envisagée lorsque celle-ci dépassera le profil le plus haut de la toiture des constructions de référence visées à l'article 5, ce qui est contraire au prescrit de l'article 6. Sur ce dernier point, il n'y pas lieu de s'arrêter au fait que le projet concerne une toiture plate et non en pente, une telle distinction n'étant pas faite par les dispositions précitées.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2009

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .

A R R E T no 191.409 du 13 mars 2009

A. 140.590/XV-918

En cause :

1. DELALIEUX Franz,

2. GERONDAL Fernand, décédé, instance reprise par GERONDAL Philippe, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253

1180

Bruxelles,

3. PREUMONT Maurice, ayant élu domicile rue Mareyde 48

1150

Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale ,

2. le Collège d'urbanisme de la Région de

Bruxelles-Capitale.

LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 18 août 2003 par Franz DELALIEUX, Fernand GERONDAL et Maurice PREUMONT, qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 19 juin 2003 par le collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale aux consorts COENDERAET-LION en vue de l'ajout d'un étage à leur maison unifamiliale à trois façades, située square Louisa 8 à Woluwé-Saint-Pierre;

Vu l'arrêt n/ 126.656 du 19 décembre 2003 rejetant la demande de suspension dirigée contre l'exécution du même permis d'urbanisme;

Vu le courrier du 20 février 2007, par lequel Philippe GERONDAL a introduit une requête en reprise d'instance à la suite du décès de son père, deuxième partie requérante;

Vu le dossier administratif déposé par la première partie advers...

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