Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2009
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Résumé
Lorsque le fonctionnaire délégué et le collège des bourgmestre et échevins ont émis des avis négatifs sur un premier projet mais que des modifications y ont été apportées dans un second projet et que le second avis du fonctionnaire délégué explique pourquoi il est favorable au projet ainsi modifié, le collège des bourgmestre et échevins qui expose dans le permis d'urbanisme attaqué les raisons qui l'ont amené à modifier l'avis exprimé dans son rapport négatif sur le premier projet motive suffisamment son changement d'attitude.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2009
Les conditions imposant la réalisation de travaux sont illégales dès lors que les travaux imposés ne...
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