Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2009
Relié comme:
Résumé
Lorsque les statuts d'une société anonyme prévoient la nécessité d'une délégation de la gestion journalière par le conseil d'administration mais qu'une telle délégation n'est pas produite par la société requérante dans son dossier de candidature déposé auprès du pouvoir adjudicateur, il n'appartient pas à ce dernier d'effectuer des recherches à ce propos. A défaut pour la société requérante de prouver l'existence d'une délégation de la gestion journalière, le pouvoir adjudicateur peut considérer que la disposition des statuts prévoyant la possibilité d'une délégation de la gestion journalière est inopérante. Le pouvoir adjudicateur peut dès lors écarter la candidature de la société anonyme au motif que sa déclaration sur l'honneur de candidature unique et sa déclaration sur l'honneur relative aux premiers critères d'exclusion sont signées par le seul administrateur délégué. A cet égard, ce sont les statuts qui déterminent qui est compétent au sein de la société pour signer les déclarations sur l'honneur relatives aux critères d'exclusion.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2009
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T n° 191.193 du 9 mars 2009G./A.190.374/VI-17.997En cause : la société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : la société anonyme Fonds de l'Infrastructure Ferroviaire, ayant élu domicile chez Me Dirk DE KEUSTER, avocat,Lange Lozanastraat, no 270,2000 Anvers.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 17 novembre 2008 par la société anonyme CODIC BELGIQUE qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du 28 août 2008 du Fonds de l'Infrastructure Ferroviaire de ne pas retenir sa candidature pour le marché de promotion de travaux relatif à la valorisation de certains fonds s...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
