Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2009
| Date de Résolution | 27 février 2009 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T no 190.950 du 27 février 2009
A.190.087/VIII-6618
En cause :
BOUTE Xavier, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19
1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Partie intervenante :
BECQUART Pierre, rue du Warchais 71
6210 Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles.
LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 23 octobre 2008 par Xavier BOUTE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "- l'arrêté ministériel du 3 juillet 2008 portant mise à disposition « du Procureur du Roi ou de l'Auditeur du travail de la Cour d'appel de Bruxelles » de M. Stéphane BELLOTO, inspecteur d'administration fiscale, à dater du 1er juillet 2008;
- l'arrêté ministériel du 3 juillet 2008 portant mise à disposition « du Procureur du Roi ou de l'Auditeur du travail de la Cour d'appel de Bruxelles » de M. Gilles BONNAFOUS, inspecteur principal d'administration fiscale, à dater du 1er juillet 2008;
- l'arrêté ministériel du 14 juillet 2008 portant mise à disposition « du Procureur du Roi ou de l'Auditeur du travail se la Cour d'appel de Mons » de Pierre BECQUART, inspecteur d'administration fiscale, à dater du 1er août 2008" et à l'annulation de ceux-ci, d'autre part;Vu la requête introduite le 1er décembre 2008 par laquelle Pierre BECQUART demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 5 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 janvier 2009;
Vu la lettre du 15 janvier 2009 remettant l'affaire à l'audience du 18 février 2009;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour le requérant, M. Fabrice GOBELNY, Inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse et Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
-
Le Moniteur belge du 25 avril 2007 publie un appel aux candidats en vue d'une mise à disposition de fonctionnaires du S.P.F. Finances auprès du Procureur du Roi ou de l'Auditeur du travail aux fins de les assister dans leurs missions dans les ressorts de la Cour d'appel de Bruxelles, de Gand et de Mons.
Il est plus particulièrement prévu désignations de deux candidats francophones et deux candidats néerlandophones pour la Cour d'appel de Bruxelles et d'un candidat pour la Cour d'appel de Mons, résidence Charleroi.2. Le 30 avril 2007, le requérant adresse sa candidature motivée au Président du comité de direction du S.P.F. Finances pour une mise à disposition du Procureur du Roi de Bruxelles et subsidiairement du Procureur du Roi de Mons.
Le requérant expose : " (...) Je suis licencié en droit et gradué en comptabilité.
Entré en fonction au S.P.F. Finances en 1991 comme inspecteur d'administration fiscale, j'ai une expérience du contrôle fiscal T.V.A. qui s'étale sur une période de neuf années (1991 à 1996 et 2003 à 2007), tant sur le plan du contrôle des opérations des personnes physiques que sur le plan du contrôle des opérations accomplies par les sociétés.
En fonction au sein de la cellule juridique de la direction régionale de Bruxelles de l'I.S.I. de 1996 à 2003, j'y ai acquis durant sept années une grande expérience du contentieux fiscal ainsi que de l'assistance juridique et du conseil apportés aux services du contrôle fiscal.
J'ai notamment été en charge de dossiers pénaux importants qui m'ont vu rédiger d'importantes conclusions pour le compte d'avocats du département et suivre avec grande attention des audiences correctionnelles. Ces dossiers m'ont donc déjà mis en contact direct avec les méthodes de travail du parquet.
Ma formation de juriste et mon vif intérêt pour la matière fiscale me conduisent tout naturellement à déposer la présente candidature.
Vu mes formations académiques, vu ma méthode de travail analytique, vu mon expérience acquise au S.P.F. Finances et vu ma grande motivation, je pense pouvoir répondre à l'attente des magistrats du parquet de M. les Procureurs du Roi de Bruxelles ou de Charleroi.
Je tiens à souligner que, victime de la peine disciplinaire du blâme par arrêté ministériel du 16 avril 2007 et dont j'ai reçu la notification par la poste le 30 avril 2007, il m'est impossible d'introduire une requête en annulation contre cet arrêté devant le Conseil d'Etat avant l'expiration du délai prévu pour le dépôt de ladite candidature (...).
Il serait tout à fait inadmissible que, tirant parti de cette circonstance tout à fait particulière, l'autorité invoque cette peine disciplinaire éminemment contestable et qui sera contestée dans les meilleurs délais devant le Conseil d'Etat, pour écarter la présente candidature ou pour disqualifier celle-ci.
Une telle manoeuvre serait immanquablement considérée comme un acte supplémentaire de harcèlement à ajouter à une liste déjà fort longue qui a justifié un dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction de Nivelles, contre Clockers et contre X, en juin 2006.
La hiérarchie du S.P.F. Finances sait parfaitement le prix que j'attache à une telle mise à disposition (voir à ce sujet aux pages 6 (paragraphes 2 et 3) et 8 (avant dernier et dernier paragraphes) de l'arrêté du 19 avril 1996 (...) par lequel M.
l'administrateur général des impôts et du recouvrement me charge d'une mission temporaire auprès de l'administration de la fiscalité et des revenus, centre de contrôle de Bruxelles V, à partir du 1er mai 2006).L'arrêté ministériel qui m'inflige la peine ainsi que la présente lettre sont d'ailleurs versés au dossier d'instruction ouvert à Nivelles. (...)".
-
Le 14 février 2008, J.-M. DELPORTE, administrateur général des impôts et du recouvrement et D. DE BRONE, administrateur général de la documentation patrimoniale rédigent une note à l'attention des membres du comité de direction, exposant notamment que : - 16 agents de rôle linguistique français et 8 agents de rôle linguistique néerlandais se sont valablement portés candidats pour Bruxelles et 22 agents se sont valablement portés candidats pour Mons;
- considérant le nombre de candidats et les qualités de certains d'entre eux pour une telle mise à disposition, ils proposent d'attribuer tous les postes et de constituer une réserve de recrutement par résidence administrative;
- conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 21 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition du Procureur du Roi ou de l'Auditeur du travail aux fins de les assister dans leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales, pour pouvoir être désignés, les fonctionnaires doivent :
1/ être titulaire d'un grade du niveau B ou être nommé dans le niveau A;
2/ justifier d'une expérience utile de quatre ans au minimum en matières fiscales;
- pour les deux emplois du rôle français auprès de la Cour d'appel de Bruxelles, ils "estim[ent] qu'il convient de mettre à disposition des agents de niveau A émanant de l'administration des contributions directes, de par l'expérience qu' [ils ont] des dossiers francophones à Bruxelles"; le classement suivant est proposé : - M. BONNAFOUS Gilles, inspecteur principal d'administration fiscale, est entré comme rédacteur au S.P.F.; il a progressé dans sa carrière fiscale et est actuellement inspecteur principal dans un centre de contrôle à Bruxelles, après avoir presté dans différents contrôles sociétés; il possède donc la meilleure expérience professionnelle pour être mis à disposition à Bruxelles;
- M. BELLOTTO Stéphane, inspecteur d'administration fiscale, est affecté à
Bruxelles dans un service recours judiciaires, après avoir presté à Charleroi; travaillant principalement sur des dossiers contributions directes, il est fréquemment amené à traiter des dossiers relatifs à l'impôt des sociétés; lauréat du concours de recrutement d'officier-commissaire de police, ce qui témoigne de son attirance pour le milieu judiciaire, il est pour cela également un candidat apte à une mise à disposition à Bruxelles;- (...) - M. BOUTE Xavier, inspecteur d'administration fiscale, est un agent de l'administration de la T.V.A.; il ne correspond pas au profil recherché à Bruxelles puisqu'[ils ont] donné préférence aux agents de l'administration des contributions directes; "en outre, il manque de fair play et témoigne de mépris à l'égard de l'autorité, comme il l'avait d'ailleurs déjà fait lorsqu'il s'est présenté devant le comité de personnel Impôts et recouvrement le 13 juin 2006. Alors qu'il postule pour une mise à disposition, il semble vouloir faire pression sur l'autorité en versant sa candidature à un dossier d'instruction ouvert à Nivelles dans le cadre d'une plainte déposée par lui, plainte avec constitution de partie civile. Cette attitude méprisante et incompréhensible explique que l'intéressé est classé en dernier parmi les agents de niveau A pour une mise à...
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