Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2009
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Résumé
La capacité d'ester en justice, que l'article 4 de la loi du 5 décembre 1968 relative aux commissions paritaires reconnaît aux organisations représentatives, est strictement limitée aux hypothèses visées par cette disposition. En dehors des cas visés à l'article 4 de la loi du 5 décembre 1968 précitée, une organisation représentative des travailleurs n'a en principe pas la capacité d'agir en vue de la défense des intérêts collectifs de ses membres, mais uniquement celle d'agir pour la défense de ses intérêts fonctionnels. Il en va de même des recours introduits par les délégués syndicaux agissant qualitate qua.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2009
Le syndicat et le délégué syndical requérants qui font valoir que l'arrêté attaqué du Gouvernement de la Communauté germanophone du 25 mai 2000 instaurant un apprentissage des Classes...
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