Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2009

Résumé

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L'article 4 de la loi sur les hôpitaux n'exige pas que le Roi consulte le conseil national des établissements hospitaliers avant de fixer les conditions en vertu desquelles des hôpitaux, services hospitaliers, fonctions hospitalières ou programmes de soins peuvent être désignés en qualité d'hôpitaux universitaires, services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaires, ou programmes de soins universitaires. Cette disposition particulière exclut l'application des autres dispositions de la loi sur les hôpitaux pour ce qui concerne la fixation des conditions relatives à cette désignation. C'est en vain que la requérante allègue que, par l'arrêté royal attaqué du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2004 fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire, de service hospitalier universitaire, fonction hospitalière universitaire ou programme de soins hospitalier universitaire, le Roi aurait méconnu l'article 4 de la loi sur les hôpitaux.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2009

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T no 190.136 du 3 février 2009

G./A.180.870/VI-17.364

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée

LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24,

1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19,

1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 6 février 2007 par la société coopérative à responsabilité limitée LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2004 fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire, de service hospitalier universitaire, fonction hospitalière universitaire ou programme de soins hospitalier universitaire publié au Moniteur belge du 8 décembre 2006";

Vu l'arrêt no 170.971 du 9 mai 2007 rejetant la demande de suspension;

Vu la demande de poursuite de procédure introduite le 14 juin 2007 par la partie requérante;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;

Vu l'ordonnance du 6 janvier 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 janvier 2009;

Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me Sandrine WATTHEE, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Isabelle de MARET, loco Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonn...

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