Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2009
| Date de Résolution | 30 janvier 2009 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T no 189.960 du 30 janvier 2009
A.189.995/VIII-6611
En cause :
DELATTRE Vinciane, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10
5002 Namur.
Partie intervenante :
PINGAUT Martine ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles
LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 15 octobre 2008 par Vinciane DELATTRE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 portant décision de promouvoir par avancement de grade Martine PINGAUT, Premier attaché, au grade de Directeur à l'emploi de Directeur C08623 à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé,
Division de l'Action sociale et des Immigrés, Direction de Mons (Mons)", et d'autre part, à l'annulation de cette décision;Vu la requête introduite le 12 novembre 2008 par laquelle Martine PINGAUT demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 5 janvier 2009 fixant l'affaire à l'audience publique du 23 janvier 2009 à 09.45 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant et Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
-
La requérante est actuellement premier attaché à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, pool des Services extérieurs, du ministère de la Région wallonne.
Elle y a assuré, depuis 1999, la responsabilité de la direction de la Division de l'Action sociale et des Immigrés, Service extérieur, Province de Hainaut, en l'absence de son directeur. Elle a été désignée par un arrêté du 12 janvier 2006, produisant ses effets le 20 juillet 2005, pour exercer les fonctions supérieures de Directeur à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, Division de l'Action sociale et des Immigrés, Direction de Mons.
-
En date du 20 juillet 2005, le Gouvernement wallon déclare vacants 59 emplois de Directeur (rang A4), dont l'emploi de Directeur à la Direction généralede l'Action sociale et de la Santé, Division de l'Action sociale et des Immigrés,
Direction de Mons.
-
La requérante ainsi que onze autres agents se portent candidats à cet emploi.
-
En séance des 20 et 27 avril 2006, le Comité de Direction, élargi au fonctionnaire général de rang A3 dont relève l'emploi à pourvoir, établit une proposition provisoire motivée de classement des candidats à la promotion à l'emploi litigieux.
Cette proposition dispose comme suit, s'agissant spécialement de la requérante et de la candidate finalement promue : " Considérant l'emploi déclaré vacant à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, division de l'Action sociale et des Immigrés, direction de Mons (Mons);
- considérant que cet emploi consiste à exercer la tutelle sur les 69 CPAS du Hainaut;
- considérant les missions qui incombent aux Services extérieurs de la Division : · instruction des dossiers relatifs à l'exercice de la tutelle sur les C.P.A.S. en matière comptable, patrimoniale, de personnel... ainsi qu'en matière d'administration des C.P.A.S. et de tutelle «résiduaire » · missions de conseil et d'information dans le cadre des matières traitées relativement à l'application des règles de tutelle, aux problématiques de fonctionnement interne des C.P.A.S., aux législations nouvelles sur la nouvelle comptabilité des C.P.A.S., aux marchés publics, à la fonction publique locale...;
· mission dans le domaine social : - médiation en matière d'aide sociale urgente visant à déterminer le C.P.A.S.
compétent pour l'octroi de cette aide, - instruction des dossiers relatifs aux conflits de compétence liés à l'application de la loi du 2 avril 1965 relative aux secours accordés par les C.P.A.S.
- courrier social;
- contribution à la politique sociale du Ministre;
- considérant que l'occupation de cet emploi requiert une bonne connaissance des institutions et services gérés par les C.P.A.S. en terme de contenu de travail et de législations, qu'ils concernent les maisons de repos, les maisons de repos et de soins, les services de médiation de dettes, les crèches, les maisons communautaires;
- considérant que le Directeur doit présenter une aptitude à répondre aux questionnements des C.P.A.S. et à leur donner des conseils notamment en matière d'application de la nouvelle comptabilité communale;
- considérant que la volonté ministérielle d'un rapprochement des tutelles sur les communes et les C.P.A.S. nécessite une connaissance approfondie assortie d'une expérience avérée du secteur en vue de mener à bien les opérations;
- considérant que dans un emploi en services extérieurs à la Direction générale de l'Action sociale et de la santé, où il est "seul à la barre", le Directeur se doit d'être performant dès le départ;
- considérant que les candidatures doivent donc s'examiner sur base des critères suivants, selon un ordre décroissant · l'aptitude à diriger un service;
· le degré de connaissance des législations citées ci-dessus;· la proximité avec les pouvoirs locaux, et singulièrement les C.P.A.S., acquise dans le parcours professionnel;
· le souci d'information et l'esprit d'analyse qui permettent de remplir la fonction d'appui et de conseil évoquée supra;
· l'intérêt porté dans le cadre de la formation et des activités professionnelles et autres au domaine social;
Après avoir examiné les candidatures introduites par les agents suivants :
DELATTRE Vinciane (...)
PINGAUT Martine (...) (...) - Considérant que Madame Martine PINGAUT, licenciée en sociologie et disposant d'une agrégation en sciences économiques, politiques et sociales, a, en 1988, réussi l'épreuve de vérification, organisée par le Ministère de la Région wallonne, des capacités requises pour être promue à l'emploi de responsable d'un service extérieur à la DGASS;
- considérant qu'elle peut faire état d'une expérience de près de 30 ans dans le secteur de l'aide sociale, dont plus de 15 ans à l'inspection des CPAS et, en particulier, des CPAS de la province de Hainaut, de 1989 à 1995;
- considérant qu'elle a assumé, de manière satisfaisante, pendant 2 ans, la direction du service de l'inspection de la Division de l'Action sociale et des Immigrés;
- considérant que depuis 1998, en tant que première attachée, elle dirige le service extérieur de Wavre, chargé de la tutelle sur les CPAS de la province du Brabant wallon;
- considérant que de ce fait, et en outre par sa participation régulière à des journées d'études et de formation et à divers jurys et commissions, elle a acquis une bonne connaissance des législations pratiquées par les CPAS et des problèmes rencontrés par ceux-ci dans deux provinces couvrant une population égale à près de la moitié de la Région wallonne;
- considérant qu'elle a démontré, tant au service d'inspection de la Division de l'Action sociale et des Immigrés qu'au service extérieur de Wavre, son aptitude à diriger un service;
- Considérant que Madame Vinciane DELATTRE, licenciée en sciences économiques appliquées, oeuvre, depuis mai 1990, au service chargé de la tutelle sur les CPAS de la province de Hainaut, tout d'abord au Ministère de la Communauté française et, ensuite, au Ministère de la Région wallonne;
- considérant que, depuis le départ à la retraite du Directeur en avril 2000, elle a, en sa qualité de la plus élevée en grade (première attachée), assumé la direction de fait du service et fut désignée, en juillet 2005, comme directrice faisant fonction;
- considérant que reconnaissance fut ainsi accordée à sa disponibilité et à son souci de répondre au mieux aux nécessités du service;
- considérant que sa volonté de parfaire ses connaissances se manifeste notamment par la participation à divers séminaires et formations;
- considérant que l'expérience acquise dans le domaine de l'action sociale et dans la direction d'un service est nettement plus brève et moins diversifiée dans son chef que dans celui de la candidate citée supra; (...)
Le Comité de Direction, à l'unanimité; (...)2) établit, pour l'emploi précité, la proposition provisoire de classement suivante (les ex-aequo sont classés par ordre alphabétique)
-
PINGAUT Martine 2. DELATTRE Vinciane (...)";
-
Le 4 août 2006, la requérante introduit une réclamation à l'encontre de la proposition de classement précitée.
-
Lors de ses séances des 21 septembre, 22 septembre, 3 octobre et 5 octobre 2006, le Comité de Direction, élargi au fonctionnaire général de rang A 3 dont relève l'emploi à pourvoir, examine notamment la réclamation de la requérante et décide de confirmer sa proposition provisoire de classement.
Cette décision est motivée comme suit : " Considérant que l'intéressée n'a pas demandé à être entendue par le Comité;
- considérant que, s'il est vrai que l'intéressée a assuré le remplacement de Monsieur MAHIEU lorsque celui-ci était malade, il s'agissait d'un remplacement temporaire car rien, a priori, ne permettait d'exclure une reprise du travail de Monsieur MAHIEU avant sa mise à la retraite en avril 2000;
- considérant par ailleurs que la responsabilité de la Direction ne lui a été confiée officiellement par le Gouvernement que le 20 juillet 2005;
- considérant que s'il est exact que les provinces du Brabant wallon...
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