Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2009
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Résumé
Lorsque la directrice d'une maison de repos a été invitée à se présenter devant le conseil de l'action sociale en vue de discuter de sa gestion mais qu'en réalité, elle a été interrogée sur des faits clairement considérés par le C.P.A.S. comme constitutifs de manquements professionnels et que le C.P.A.S. a voulu sanctionner le comportement personnel de la directrice, il y a lieu de considérer que la décision de mettre fin à sa désignation en qualité de directrice constitue une sanction disciplinaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2009
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T no 189.514 du 16 janvier 2009A.189.719/VIII-6566En cause :BIJSMANS Hélène, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Ganshoren.LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 16 septembre 2008 par Hélène BIJSMANS, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision...Voir le contenu complet de ce document
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