Vonnis van Raad van State, 27 juni 2001

Samenvatting

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Kopies van stukken uit een gerechtelijk dossier dat werd samengesteld ingevolge een klacht door de Belgische staat tegen een belastingplichtige verwerven het statuut van bestuursdocument ten gevolge van de verkregen toestemming tot inzage en de gegeven kopie aan de belastingadministratie door de procureur-generaal

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Extract

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Vonnis van Raad van State, 27 juni 2001

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 97.056 du 27 juin 2001

A.75.546/VIII-2069

En cause :

TASSIN Thierry , ayant élu domicile chez Me Thierry AFSCHRIFT, avocat, rue du Monastère 10-12

1000

Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 2 septembre 1997 par Thierry TASSIN, qui demande l'annulation de la décision du 28 juillet 1997 "par laquelle une autorité administrative fédérale, l'Inspecteur de la troisième Inspection spéciale des Impôts de Charleroi (lui) a refusé de prendre connaissance de son dossier fiscal";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 4 octobre 1999 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant;

Vu l'ordonnance du 18 janvier 2001, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 février 2001;

Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me GALSON, loco Me AFSCHRIFT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme ROLAND, inspecteur, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, audi- teur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

1. Le 17 avril 1997, le contrôleur en chef de l'administration de la troisième inspection spéciale des impôts de CHARLEROI adresse à la partie requérante, "en vue de la vérification de (sa) situation fiscale", une demande de renseignements relative aux revenus de 1994 à

1996 et rappelle avoir procédé...

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