Vonnis van Raad van State, 1 december 2000

Samenvatting

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Art. 180 Gemeentewet (30 maart 1836) moet als opgeheven beschouwd worden door artikel 19 van de ordonnantie van 14 mei 1998 betreffende het adm. toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

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Extract

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Vonnis van Raad van State, 1 december 2000

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 91.266 du 1er décembre 2000

A.95.340/VI-15.671

En cause :

DOLINSKY Daniel,

Avenue Auguste RODIN 17

1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

Vu la demande introduite le 8 septembre 2000 par Daniel DOLINSKY qui demande la suspension de l'exécution de la délibération du 5 juillet 2000 du Conseil communal de la Ville de Bruxelles qui lui inflige la sanction disciplinaire de la révocation avec effet au 6 avril 2000;

Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l'annulation du même acte;

Vu la note d'observations et le dossier adminis- tratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. LOMBAERT, Auditeur au Conseil d'Etat;Vu l'ordonnance du 16 novembre 2000 fixant l'af- faire à l'audience du 29 novembre 2000 à 9.30 heures;

Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;

Rapport fait par M. LEWALLE, Conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me KAISER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me VAN DE

GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. LOMBAERT,

Auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits nécessaires à l'examen de la demande sont les suivants :

1. Avant l'adoption de l'acte attaqué, le requé- rant était agent de la police de Bruxelles, porteur du grade d'inspecteur principal de première classe et affecté à la "direction trafic".

2. En 1991, la sanction disciplinaire de la suspension pendant un jour lui a été infligée pour diver- s...

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