Jugement nº 07/3196 de Tribunal du Travail, Liège, 22 juin 2009

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Jugement nº 07/3196 de Tribunal du Travail, Liège, 22 juin 2009

N° 3ème CHAMBRE Jugement du 22 JUIN 2009

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE

Jugement en application des articles 1675/9, 1675/10 et 1675/13 du Code judiciaire :

Répertoire R.CD N°07/3196

EN CAUSE DE :

G P ;

Partie requérante en règlement collectif de dettes, comparaissant par me MASSEZ loco Me SCHROEDER, avocats;

Médiateur de dettes : Me Isabelle TRIVINO, avocat , comparaissant personnellement ;

CONTRE :

Créanciers présent ou représenté:

Administration des Douanes et Accises, SPF Finances, Impôts et Recouvrement, (= Recette Domaniale de Liège- Rue de Fragnée, 40 à 4000 LIEGE ;

Comparaissant par Me FRAIKIN loco Me LESPIRE, avocats ;

Créanciers non présents ni représentés:

Voir encodage et jgt plan judiciaire ;

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A. Procédure :

Vu la législation sur l'emploi ...

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