Arret nº S.08.0103.N de Belgique, 15 décembre 2008
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Arret nº S.08.0103.N de Belgique, 15 décembre 2008
Cour de cassation de Belgique
ArrêtN° S.08.0103.N PLASTINOVA, société anonyme,Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,contreOFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE.I. La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2006 par la cour du travail d'Anvers.Le président de section Robert Boes a fait rapport.L'avocat général Ria Mortier a conclu.II. Le moyen de cassationLa demanderesse présente un moyen dans sa requête.Dispositions légales violées- articles 1er et 2, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;- articles 1er, § 1er, et 2, § 1er, de la loi du 9 juin 1981 établ...Voir le contenu complet de ce document
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