Décisions nº 01-0480/R10092 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 28 novembre 2001

Extrait

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Décisions nº 01-0480/R10092 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 28 novembre 2001

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES,

NORTH GATE II,

Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 7,

1000 BRUXELLES.

2ème CHAMBRE FRANCAISE

Décision N° 01-0480/R10092/jfn

En cause de :

NOM, PRENOM: X

NE A: X LE: X

NATIONALITE: ALGERIENNE

DOMICILE ELU X Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Proto­cole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 14 j...

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