Décisions nº 01-0001/R10045 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 novembre 2001
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Décisions nº 01-0001/R10045 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 novembre 2001
COMMISSION PERMANENTE
DE RECOURS DES REFUGIES,NORTH GATE II,Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 7,1000 BRUXELLES.2ème CHAMBRE FRANCAISEDécision N° 01-0001/R10045/jfnEn cause de :NOM, PRENOM: XNE A: X LE: XNATIONALITE: RWANDAISEDOMICILE ELU X Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 14 ...Voir le contenu complet de ce document
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