Décisions nº 01-0538/R9884 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 septembre 2001
Relié comme:
Extrait
Décisions nº 01-0538/R9884 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 septembre 2001
COMMISSION PERMANENTE
DE RECOURS DES REFUGIES,NORTH GATE II,Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 7,1000 BRUXELLES.1ère CHAMBRE FRANCAISEDécision N° 01-0538/R9884/jfnEn cause de :NOM, PRENOM: XNE A: X EN: 1956NATIONALITE: MAURITANIENNEDOMICILE ELU X Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 199...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
