Décisions nº 96-0410B/R9919 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 5 septembre 2001

Extrait

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Décisions nº 96-0410B/R9919 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 5 septembre 2001

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES,

NORTH GATE II,

Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 7,

1000 BRUXELLES.

2ème CHAMBRE FRANCAISE

Décision N° 96-0410b/R9919/jfn

En cause de :

NOM, PRENOM: X

NEE A: X LE: X

NATIONALITE: RWANDAISE

DOMICILE ELU : X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991, 6 mai 1993, 10 et 15 juillet 1996, ci-après dénommée «la loi»;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement, modifié par l'arrêté royal du 27 septembre 1996;

Vu la décision (CG/94/16046B/RA9375) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 6 mars 1996;

Vu la requête introduite auprès de la Commission par pli recommandé à la poste le 15 mars 1996;

Vu les convocations notifiées aux parties en date du 7 août 2001 pour l'au...

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