Décisions nº 01-0670/R9874 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 28 août 2001

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Décisions nº 01-0670/R9874 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 28 août 2001

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES,

NORTH GATE II,

Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 7,

1000 BRUXELLES.

2ème CHAMBRE FRANCAISE

JUGE UNIQUE

Décision N° 01-0670/R9874/jfn

L'assesseur délégué par le Président de la 2ème Chambre.

En cause de :

NOM, PRENOM: X

NEE A : X LE: X

NATIONALITE: CONGOLAISE (EX-ZAÏROISE)

DOMICILE ELU: rue Richard Vandevelde, 88,

1030 BRUXELLES

Vu la Convention de Genève du 28 juil...

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