Décisions nº 01-0670/R9874 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 28 août 2001
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Décisions nº 01-0670/R9874 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 28 août 2001
COMMISSION PERMANENTE
DE RECOURS DES REFUGIES,NORTH GATE II,Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 7,1000 BRUXELLES.2ème CHAMBRE FRANCAISEJUGE UNIQUEDécision N° 01-0670/R9874/jfnL'assesseur délégué par le Président de la 2ème Chambre.En cause de :NOM, PRENOM: XNEE A : X LE: XNATIONALITE: CONGOLAISE (EX-ZAÏROISE)DOMICILE ELU: rue Richard Vandevelde, 88,1030 BRUXELLESVu la Convention de Genève du 28 juil...Voir le contenu complet de ce document
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