Décisions nº 03-2891/R12916 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 octobre 2005
Relié comme:
Extrait
Décisions nº 03-2891/R12916 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 octobre 2005
COMMISSION PERMANENTE
DE RECOURS DES REFUGIESNORTH GATE IIBoulevard du Roi Albert II 8 boîte 71000 BRUXELLES1ère CHAMBRE FRANÇAISEDécision N° 03-2891/R12916/jblEn cause de :La personne qui déclare avoir l'identité suivante :NOM, Prénom: XNé(e) à X le XNationalité : RwandaiseDomicile élu : XVu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 19...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
