Décisions nº 04-4008/R12772 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 28 juin 2005

Conférencier: G. de Guchteneere, Assesseur

Président: Congolaise

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Extrait

Décisions nº 04-4008/R12772 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 28 juin 2005

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

1ère CHAMBRE FRANÇAISE

Décision N° 04-4008/R12772/cd

L'Assesseur délégué par le Président.

En cause de :

La personne qui déclare avoir l'identité suivante :

NOM, Prénom: X

Né(e) à X le X

Nationalité : Congolaise

Domicile élu : X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés « la Convention de Genève »;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment le titre II, chapitre 2, ...

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