Décisions nº 04-1027/R12316 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 28 septembre 2004

Conférencier: B. Louis, Assesseur

Président: Congolaise

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Extrait

Décisions nº 04-1027/R12316 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 28 septembre 2004

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

2è CHAMBRE FRANÇAISE

JUGE UNIQUE

Décision N° 04-1027/R12316/cd

L'Assesseur délégué par le Président.

En cause de:

La personne qui déclare avoir l'identité suivante:

NOM, Prénom: X

Né(e) à X le X

Nationalité: Congolaise

Domicile élu& X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991, ...

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