Décisions nº 02-1617/R12087 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 mai 2004

Conférencier: P. Bailly, Assesseur Suppléant, E. Mignon, Assesseur, P. Vandercam, Président

Président: Turque

Relié comme:

Extrait

Décisions nº 02-1617/R12087 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 mai 2004

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

1ère CHAMBRE FRANÇAISE

Décision N° 02-1617/R12087/cd

En cause de:

La personne qui déclare avoir l'identité suivante:

NOM, Prénom: X

Né(e) à X le X

Nationalité: Turque

Domicile élu& X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;

Vu la loi du 15 déc...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés