Décisions nº 03-3140/R12091 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 6 mai 2004

Conférencier: M. Wilmotte, Assesseur Suppléant

Président: Congolaise

Relié comme:

Extrait

Décisions nº 03-3140/R12091 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 6 mai 2004

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

2è CHAMBRE FRANÇAISE

JUGE UNIQUE

Décision N° 03-3140/R12091/cd

L'Assesseur délégué par le Président.

En cause de:

La personne qui déclare avoir l'identité suivante:

NOM, Prénom: X

Né(e) à X le X

Nationalité: Congolaise

Domicile élu& X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modi...

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