Décisions nº 03-3214/R11985 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 18 mars 2004
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Décisions nº 03-3214/R11985 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 18 mars 2004
COMMISSION PERMANENTE
DE RECOURS DES REFUGIESNORTH GATE IIBoulevard du Roi Albert II 8 boîte 71000 BRUXELLES2è CHAMBRE FRANÇAISEJUGE UNIQUEDécision N° 03-3214/R11985/cdL'Assesseur délégué par le Président.En cause de:La personne qui déclare avoir l'identité suivante:NOM, Prénom: XNé(e) à X le XNationalité: TogolaiseDomicile élu& XVu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dé...Voir le contenu complet de ce document
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