Décisions nº 03-1041/R11784 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 10 décembre 2003
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Décisions nº 03-1041/R11784 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 10 décembre 2003
COMMISSION PERMANENTE
DE RECOURS DES REFUGIESNORTH GATE IIBoulevard du Roi Albert II 8 boîte 71000 BRUXELLES2è CHAMBRE FRANÇAISEJUGE UNIQUEDécision N° 03-1041/R11784/jfnL'Assesseur délégué par le Président.En cause de:La personne qui déclare avoir l'identité suivante:NOM, Prénom: XNé(e) à X le XNationalité: Congo (ex-Zaïre)Domicile élu& XVu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991, 6...Voir le contenu complet de ce document
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