Décisions nº 02-1455/R11755 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 25 novembre 2003

Conférencier: G. Van Buylaere, Assesseur Suppléant, M. Wilmotte, Assesseur, S. Bodart, Président

Président: GuinÉenne

Relié comme:

Extrait

Décisions nº 02-1455/R11755 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 25 novembre 2003

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

2è CHAMBRE FRANÇAISE

Décision N° 02-1455/R11755/cd

En cause de:

La personne qui déclare avoir l'identité suivante:

NOM, Prénom: X

Né(e) à X le X

Nationalité: Guinéenne

Domicile élu& X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 14 juillet 1987, 18 ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés