Décisions nº 02-2177/R11611 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 17 septembre 2003

Conférencier: M. Taverne, Assesseur Suppléant, B. Louis, Assesseur, S. Bodart, Président

Président: Congolaise

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Extrait

Décisions nº 02-2177/R11611 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 17 septembre 2003

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

2è CHAMBRE FRANÇAISE

Décision N° 02-2177/R11611/cd

En cause de:

NOM, PRENOM: X

NE A: X le X ,

NATIONALITE: Congolaise,

DOMICILE ELU: X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrange...

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