Décisions nº 02-2459/R11527 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 24 juillet 2003

Extrait

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Décisions nº 02-2459/R11527 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 24 juillet 2003

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

1ère CHAMBRE FRANÇAISE

Décision N° 02-2459/R11527/jfn

En cause de:

NOM, PRENOM: X

NE A: X le X ,

NATIONALITE: Congo (ex-Zaïre),

DOMICILE ELU: X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et ...

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