Décisions nº 02-1230/R11011 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 13 décembre 2002

Conférencier: E. Mignon, Président, P. Buch, Assesseur, P. Jaumotte, Assesseur Suppléant

Président: Congolaise

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Extrait

Décisions nº 02-1230/R11011 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 13 décembre 2002

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

2è CHAMBRE FRANÇAISE

Décision N° 02-1230/R11011/cd

En cause de:

NOM, PRENOM: X

NE A: X le X ,

NATIONALITE: CONGOLAISE,

DOMICILE ELU: X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l...

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