Décisions nº 02-1132/R10933 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 21 novembre 2002

Conférencier: P. Vandercam, Assesseur

Président: GuinÉenne

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Extrait

Décisions nº 02-1132/R10933 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 21 novembre 2002

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

1ère CHAMBRE FRANÇAISE

JUGE UNIQUE

Décision N° 02-1132/R10933/cd

L'Assesseur délégué par la Présidente de la 1ère Chambre.

En cause de:

NOM, PRENOM: X

NE A: FORECARIAH le 1982,

NATIONALITE: GUINEENNE,

DOMICILE ELU: X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'ét...

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