Décisions nº 02-0416/R10811 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 8 octobre 2002

Extrait

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Décisions nº 02-0416/R10811 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 8 octobre 2002

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES,

NORTH GATE II,

Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 7,

1000 BRUXELLES.

1ère CHAMBRE FRANCAISE

Décision N° 02-0416/R10811/cd

En cause de :

NOM, PRENOM: X

NE A: X le X ,

NATIONALITE: CONGOLAISE,

DOMICILE ELU: X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991, 6 mai 1993, 10 et 15 juillet 1996, ci-après dénommée «la loi»;

Vu ...

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