Décisions nº 02-0136/R10353 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 3 avril 2002

Extrait

---

Décisions nº 02-0136/R10353 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 3 avril 2002

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES,

NORTH GATE II,

Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 7,

1000 BRUXELLES.

1ère CHAMBRE FRANCAISE

Décision N° 02-0136/R10353/cd

En cause de :

NOM, PRENOM: X

NE A: X LE: X

NATIONALITE: ALGERIENNE

DOMICILE ELU : X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés "la Convention de Genève";

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991, 6 mai 1993, 10 et 15 juillet 1996, ci-après dénommée "la loi";

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure...

Voir le contenu complet de ce document

---