Décisions nº 99-0959/R8962 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 11 octobre 2000

Président: Turque

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Décisions nº 99-0959/R8962 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 11 octobre 2000

2ème CHAMBRE FRANCAISE Décision N° 99-0959/R8962/cd NOM, PRENOM: X LE: 01.04.1972 NATIONALITE: TURQUE DOMICILE ELU X Vu la décision (CG/98/10505/RA18068) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 septembre 1999;

Vu la requête introduite auprès de la Commission par pli recommandé à la poste le 7 octobre 1999;

Vu les convocations notifiées aux parties en date du 14 septembre 2000 pour l'audience du 11 octobre 2000;

Entendu la partie requérante en ses dire...

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