Décisions nº 99-0838/R8246 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 mars 2000
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Décisions nº 99-0838/R8246 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 mars 2000
1ère CHAMBRE FRANCAISE Décision N° 99-0838/R8246/jfn NOM, PRENOM: X LE: 10.07.1978 NATIONALITE: TURQUE DOMICILE ELU X Vu la décision (CG/98/16175/RA17927) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 août 1999;
Vu la requête introduite auprès de la Commission par pli recommandé à la poste le 8 septembre 1999;Vu les convo...Voir le contenu complet de ce document
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