Décisions nº 99-0487/R8420 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 3 février 2000
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Décisions nº 99-0487/R8420 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 3 février 2000
2ème CHAMBRE FRANCAISE Décision N° 99-0487/R8420/cd NOM, PRENOM: X LE: 15.02.1970 NATIONALITE: BURUNDAISE DOMICILE ELU : Rue de l'Hocaille, 25/214, 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
Vu la décision (CG/97/1549/RA17480) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 mai 1999;Vu la requête introduite auprès de la Co...Voir le contenu complet de ce document
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