Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 2008

Résumé

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Lorsque le requérant ne conteste pas avoir reçu les invitations de la partie adverse à exposer son point de vue à propos des résultats de l'enquête de sécurité et des conclusions que les services de la partie adverse en tiraient de manière provisoire mais n'a jamais fait valoir, au cours de l'instruction administrative de sa demande de carte d'identification, ses moyens de défense ou fait part de ses observations à cet égard, il est mal venu de reprocher la non-prise en considération d'éléments et d'arguments qui n'apparaissent nullement du dossier administratif.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 2008

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T n° 189.059 du 22 décembre 2008

G./A.190.143/VI-17.984

En cause :

DEVIGNON Bernard, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15,

6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT,

SIEGEANT EN REFERE,

Vu la requête unique introduite le 28 octobre 2008 par Bernard DEVIGNON qui sollicite l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du Ministre de l'Intérieur du 28 août 2008 lui refusant l'octroi d'une carte d'identification d'agent de gardiennage;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 9 décembre 2008 fixant l'affaire à l'audience du 17 décembre 2008 à 10.30 heures;

Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;

Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.;Entendu, en leurs observations, Me Hervé FRANSENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et M. Philippe JACQUEMYNS, attaché, ...

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