Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2008
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Résumé
S'il ressort de l'article 7 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) que le Gouvernement wallon est compétent pour instituer la commission consultative communale d'aménagement du territoire ou en rapporter l'arrêté l'instituant, il n'en ressort néanmoins pas qu'il soit aussi compétent pour la renouveler. En effet, l'article 7, § 2 dispose que, si elle existe, le conseil communal en décide le renouvellement. De surcroît, l'article 7 distingue la décision de renouvellement (§ 2), de celle fixant la composition de la commission (§ 3). Dès lors, ne peut faire l'objet de débats succincts la question de savoir si la décision du conseil communal fixant la composition de la commission suite à son renouvellement est un acte susceptible de recours. Celle-ci nécessite en effet que l'instruction de l'affaire soit poursuivie afin que puisse être examinée l'interprétation à donner à l'article 7 du CWATUP.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 178.192 du 21 décembre 2007G/A.184.955/XIII-4721En cause :1. CAPRASSE Sandra,2. MAUER Jennifer,3. DEFRANG Virginie,4. VERSCHUEREN Charles-André,5. JADOT Cédric,6. ROUFFART Marcel, ayant tous élu domicile avenue des Chèvrefeuilles 104121 Neupré, contre : la Commune de Neupr...Voir le contenu complet de ce document
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