Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2008
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Résumé
Il y a lieu de faire droit à la demande du chef de service écarté d'étendre le recours à la nouvelle décision prise à son égard par l'autorité dès lors que cette nouvelle décision se présente effectivement comme le prolongement des arrêtés attaqués en ce qu'elle maintient la mesure d'écartement provisoire dans l'intérêt du service prise à l'égard du chef de service écarté mais confie à celui-ci une nouvelle mission, la première ayant déjà été accomplie par ce dernier. Partant, l'arrêté auquel il est demandé d'étendre le recours a un objet similaire à celui de l'acte attaqué.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 189.023 du 19 décembre 2008A.188.736/VIII-6419En cause :THIRION Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 23 juin 2008 par Alain THIRION tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de : "- la «mesure d'ordre provisoire dans l'intérêt du service» adoptée à son égard par le Collège de la Commission communautaire française, le 17 avril 2008, «dans l'attente du rapport du Service externe de prévention et de protection (ARISTA), consistant en (son) écartement provisoire (...) du Centre «l'Etoile polaire» », une «mission provisoire d'étude spécifique et externe» lui étant attribuée et - la décision prise le 17 avril 2008 par le Collège de la Commission communautaire française de charger Monsieur Philippe DEBACKER, Directeur d'administration du Service bruxellois francophone des personnes handicapées, d'assurer la gestion journalière du Centre «l'Etoile polaire» et de présider le Comité interne de gestion composé de la responsab...Voir le contenu complet de ce document
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