Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 décembre 2008
Relié comme:
Résumé
Dès lors que le mémoire en réplique se borne à se référer à la requête en ce qui concerne les faits et, pour le surplus, à répliquer au mémoire en réponse, il ne répond pas aux exigences de l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. Il s'en suit que le recours n'est pas recevable.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 décembre 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 188.695 du 10 décembre 2008A. 186.800/31.253En cause :XXX , ayant élu domicil...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
