Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 décembre 2008
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Résumé
L'obligation de motivation des jugements prescrite par l'article 149 de la Constitution répond à une règle de forme en sorte qu'un arrêt est motivé au sens de cette disposition lorsque le juge indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées et illégales, qui l'ont déterminé à statuer comme il l'a fait. En décidant, après avoir rappelé que l'article 40, §6, de la loi du 15 décembre 1980 n'assimile le conjoint d'un Belge à un étranger CE que s'il "vient s'installer ou s'installe avec lui\
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 décembre 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 188.697 du 10 décembre 2008A. 187.868/31.294En cause :XXX , ayant élu domicile chez Me A. EL MOUDEN, avocat,Emiel Banningstraat 62000 Anvers, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asi...Voir le contenu complet de ce document
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