Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2008
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Résumé
Eu égard aux règles de concurrence auxquelles la RTBF est soumise, l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent n'est pas applicable aux personnes employée à la RTBF en qualité de producteur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, particulièrement, l'article 11 exigeant qu'aucun agent ne peut être recruté s'il ne réussit pas un examen organisé par le Selor. Aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit en conséquence au conseil d'administration de la R.T.B.F. de décider que des épreuves spéciales de recrutement prévues par le protocole d'accord 1998-2001 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents contractuels et statutaires de la R.T.B.F. ne seront pas organisées par le Secrétariat permanent au recrutement (Selor).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 188.136 du 21 novembre 2008A.95.641/VIII-1918En cause :GYSELINGS Jocelyne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Radio Télévision belge de la ,Communauté française (R.T.B.F.)LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 septembre 2000 par Jocelyne GYSELINGS qui demande l'annulation de la décision de la Radio Télévision belge de la Communauté française de la déclarer inapte à l'issue de l'épreuve spéciale d'admission au grade de producteur qui lui a été notifiée par lettre du 19 juillet 2000;Vu l'arrêt n/ 177.295 du 27 novembre 2007 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre ...Voir le contenu complet de ce document
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