Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 novembre 2008
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Résumé
Conformément à l'article 270 de la Nouvelle loi communale, les actions en justice introduites en référé sont intentées par le collège des bourgmestre et échevins. La décision d'agir du collège des bourgmestre et échevins doit précéder l'introduction du recours. Faute de décision préalable de l'organe compétent pour ester en justice, les demandes de suspension et de mesures provisoires sont irrecevables.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 novembre 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 187.850 du 12 novembre 2008A. 190.253/XI-16.581En cause : la Commune d'Etterbeek représentée par son...Voir le contenu complet de ce document
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