Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2008
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Résumé
L'article 53 du titre III du Règlement sur le recrutement et l'avancement du personnel qui dispose que, pendant la durée du stage, la manière de servir de l'agent stagiaire ou à l'essai fera l'objet d'une appréciation trimestrielle contradictoire et écrite, constitue une formalité substantielle prévue dans l'intérêt du stagiaire afin de l'informer de ses éventuels manquements de manière à lui permettre, le cas échéant, d'améliorer sa manière de servir avant qu'il soit statué sur sa nomination à titre définitif ou son licenciement.L'objectif poursuivi par les évaluations trimestrielles prescrites par l'article 53 du titre III du Règlement sur le recrutement et l'avancement du personnel n'est pas atteint lorsque l'agent stagiaire n'a fait l'objet que de deux appréciations, la première à l'issue de la période initiale prévue pour son stage, soit neuf mois, la seconde à l'issue de la période de prolongation de son stage, soit six mois. Et ce, d'autant plus que le premier rapport, même s'il conseille une période de prolongation du stage, se termine néanmoins par une conclusion favorable, avec quelques réserves. En effet, une évaluation périodique aurait pu permettre à l'agent stagiaire de comprendre quelles étaient les améliorations attendues par son employeur quant à sa manière de servir. Le rapport établi au terme des neuf premiers mois de stage a pu, de surcroît, induire l'agent en erreur quant à la gravité des reproches qui lui étaient adressés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2008
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 187.808 du 7 novembre 2008A.183.436/VIII-5951En cause :MOBE Clémence Nana, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, avenue Commandant Lothaire 111040 Bruxelles, contre : le Centre public d'Action sociale de Saint-Josse-ten-Noode.LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 mai 2007 par Clémence Nana MOBE qui demande l'annulation de la décision prise le 15 mars 2007, par le Centre public d'Action socia...Voir le contenu complet de ce document
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